Administration de la preuve

Avocats et détectives privés : une complémentarité sous-exploitée

Loin d’être la norme aujourd’hui en France, le recours à des détectives privés dans le cadre de l’administration de la preuve – au pénal comme au civil – est pourtant une solution légale et particulièrement efficace pour les avocats.

Affaires familiales, recherche de débiteurs, escroquerie, harcèlement au travail, protection de brevets, concurrence déloyale… le champ d’intervention des agences de recherche privées, en matière d’administration de la preuve, est vaste. Loin, très loin, des stéréotypes entourant la profession de détective privé.

Une relation utile tant au pénal qu’au civil

En France, recourir à un détective privé pour recueillir des preuves recevables est une pratique légale, car strictement encadrée.  Les agences privées d’investigation accréditées par le ministère de l’Intérieur via le Conseil National supérieur des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ont la capacité d’intervenir dans le cadre de l’administration de la preuve, aussi bien pour des procédures pénales que civiles. Rien d’étonnant de voir ainsi s’étendre les relations entre avocat et détective privé lors d’une enquête.

Dans le cadre légal français, parfois qualifié de « semi-inquisitoire », le juge s’appuie sur le travail des services de police et de gendarmerie pour réunir des éléments de preuve et instruire à charge et à décharge.

Toutefois, accusés comme parties civiles peuvent contribuer via leurs avocats et avec l’appui de détectives privés à apporter des éléments de preuves pour étayer leur dossier. À noter que les frais de détective peuvent être remboursés à l’issue du procès si la décision du juge est favorable. « Dans le cadre de la légalité de la preuve (preuve admissible ou non), la seule limite est de ne pas faire obstacle à l’enquête et à l’instruction », souligne Hubert de Boisse, avocat, associé fondateur du cabinet LexCase.

Dans le cadre d’un procès commercial ou civil, la donne est toute autre : il appartient en effet aux parties de prouver ce qu’elles allèguent. Ainsi l’article 9 du code de procédure civile stipule qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le juge, qui ne procède en aucun cas à l’enquête, tranche en fonction des éléments apportés par chacune des parties.

La charge de la preuve peut prendre la forme d’un écrit (preuve parfaite), d’un témoignage (commencement de preuve) ou d’un rapport d’enquête, par exemple celui d’un détective. « Mais là encore, les preuves doivent être licites », prévient Hubert de Boisse. « On ne doit pas enfreindre la loi dans ses moyens, en prenant par exemple des photos de lieux privés, en recueillant des informations bancaires et médicales ou en utilisant de la correspondance privée ».

Faire appel à un détective : une pratique encore peu utilisée

En France, le cadre légal favorise donc particulièrement une collaboration avocat/détective dans les dossiers relevant d’une procédure civile (privé, commercial et social).

« Dans trois domaines au moins, le recours à un détective peut être précieux : la concurrence déloyale, le droit social et la recherche de preuves dans le cas de saisie-attribution ou saisie-contrefaçon. »

Hubert de BoisseAvocat et associé fondateur du cabinet LexCase

En matière de concurrence déloyale, les dossiers de dénigrement, de détournement de clientèle ou de débauchage de salariés nécessitent des investigations précises et circonstanciées. Il en est de même en droit social dans le cas par exemple de soupçon d’activité double. Quant aux dossiers soumis à une problématique de preuve dans les cas de saisie-attribution (trouver le compte bancaire d’une personne devant une somme d’argent) ou de saisie-contrefaçon (identifier les complices et les lieux où sont entreposés des produits contrefaits), ils impliquent bien souvent l’intervention d’un détective privé. Sans compter que certaines agences de recherches privées ont aussi la capacité technique de collecter les preuves sur les supports numériques via la science forensique.

Pourtant le recours à des détectives n’est pas encore la norme en France. « Essentiellement pour des raisons budgétaires, reconnaît l’avocat Hubert de Boisse, mais aussi parce que les parties concernées méconnaissent le champ d’intervention des agences de recherches privées et portent encore parfois sur elles un regard suspicieux ».

Ordonnance sur requête : CORPGUARD accompagne les avocats

Les détectives privés accrédités de CORPGUARD permettent aux avocats  de construire des demandes d’ordonnance de requête 145. Les rapports d’enquête livrés aident les avocats à étayer leur demande auprès d’un juge pour la désignation d’un huissier de justice.

Les équipes CORPGUARD sont aussi en mesure d’assister l’huissier de justice dans ses investigations numériques : analyse de disques durs, reconstitution d’historiques de navigation et de messageries électroniques, collecte de données supprimées… les données récoltées peuvent constituer des éléments de preuve recevables devant les tribunaux.

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