DUTY OF CARE : La protection des collaborateurs avant leur départ à l’étranger : une obligation de résultat de l’entreprise.

1. Quelle règlementation pour la protection des salariés à l’étranger ?

L’environnement dans lequel évoluent les entreprises devient de plus en plus complexe et volatile. Par conséquent, les entreprises doivent cerner et appréhender l’environnement dans lequel elles opèrent, implémenter des mesures de sécurité préventives et répondre de manière appropriée aux incidents de sécurité et de sûreté.[1]Dans un monde où la conquête de nouveaux marchés et le développement à l’international apparait comme nécessaire pour une entreprise, la possibilité pour un salarié de voyager et vivre à l’étranger est quelque chose de commun, selon Pascal Michel, directeur de SmartRiskSolutions.[2]Les entreprises déployant leurs salariés dans des zones à risque ont le devoir de les protéger. Le Code du travail français définit les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés dans son article L4121-1 : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».[3]

Dans un arrêt du 5 mars 2008, la Cour de Cassation a précisé la nature de cette obligation : « (…) l’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu’il lui est interdit, dans l’exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ».[4]Plusieurs décisions récentes ont précisé les concours de cette obligation à l’instar de l’arrêt Jolo (2006)[5], Karachi (2007)[6]ou plus récemment Sanofi (2011).[7]

Ce devoir de protection s’impose à l’entreprise d’une part d’un point de vue éthique, dans la mesure où il répond à sa responsabilité sociétale. D’autre part, c’est une obligation légale et l’entreprise peut être sanctionnée en cas d’incident ou de manquement à cette obligation. 

Au-delà du risque civil, d’éventuelles conséquences pénales en cas de négligence dans le domaine de la sécurité des employés peuvent être encourues par l’entreprise. En cas de blessure ou de décès d’un salarié suite à un incident à l’étranger, la responsabilité pénale de l’entreprise pourrait être recherchée par le juge français. Par ailleurs, en cas d’exposition directe et immédiate d’un salarié à un risque de mort ou de blessure grave, l’entreprise pourrait être poursuivie du chef de mise en danger de la vie d’autrui, crime prévu à l’article 223-1 du Code pénal.[8]L’étude du cas Bonatti souligne l’intransigeance de la justice face à des entreprises qui enfreignent les obligations de sécurité vis-à-vis de leurs employés. 

2. Cas d’étude : l’enlèvement de quatre employés de l’entreprise Bonatti en Libye

Le 19 juillet 2015, le Ministère des Affaires étrangères italien annonce que quatre de ses ressortissants ont été enlevés près d’un complexe de la compagnie pétrolière italienne Eni, se trouvant dans la région de Mellitah, à l’ouest de Tripoli. Selon un rapport de SmartRiskSolutions, le conducteur transportant les employés venait d’une famille sympathisante de Daesh.[9]

Les quatre italiens, Fausto Piano, Salvatore Failla, Gino Pollicardo et Filippo Calcagno, étaient des employés de l’entreprise Bonatti, qui intervient dans des projets internationaux du secteur du pétrole et du gaz. Durant la période précédant l’incident, Eni était la seule compagnie pétrolière à avoir maintenue son activité dans cette zone sensible[10]alors que les risques sécuritaires ont conduit les concurrents à suspendre leur production.[11]

Le 3 mars 2016, les forces armées de Sabrata ont mené un raid contre plusieurs habitations, où se trouvaient des éléments du groupe Daesh.[12]Deux des otages, Fausto Piano et Salvatore Failla, employés de la société Bonatti enlevés en juillet, ont été tués lors du raid.[13]Les conditions de libération des otages Gino Pollicardo et Filippo Calcagno demeurent incertaines. Selon Hussein al-Zawadi, dirigeant du conseil militaire à Sabrata, les deux otages seraient parvenus à s’échapper de leur lieu de détention. D’autres sources indiquent qu’ils ont été libérés lors du raid et contre une partie de la rançon.[14]

3. Constat : l’existence de réelles lacunes en matière de prévention et management des risques

En janvier 2019, la Cour de Rome a condamnée plusieurs managers de la société Bonatti suite à l’enlèvement et au décès de deux de ses employés en Libye en juillet 2015.[15]Plusieurs membres du conseil d’administration de Bonatti ont été condamnés. En outre, la compagnie doit payer une amende de 150 000 euros pour manquement à son devoir légal de sécurité de l’employeur, inscrit dans le Code Civil italien. 

Selon la Cour, l’enlèvement aurait pu être évité, si la société Bonatti aurait mis en place des mesures de sécurité afin de protéger ses employées. Toujours selon la Cour, le manque d’analyse des risques en amont de la mission et de management en matière de sécurité sont responsable pour l’enlèvement et la mort de deux employés de la société.[16]

Plusieurs signes avant-coureurs auraient dû être pris en compte par l’entreprise avant d’envoyer ses employés sur le terrain. 

  • Tout d’abord, compte tenu de la situation politique, économique et sociale du pays en 2015, l’Ambassade italienne a fermé ses portes au mois de février. Le Ministère des Affaires étrangères italien a fortement encouragé les entreprises à quitter le pays ou du moins à accroitre leurs mesures de sécurité. Cette mise en garde par les autorités italiennes semble avoir été négligée par la société Bonatti, qui, malgré les avertissements a décidé de maintenir les missions de ses employés dans le pays. 
  • Deuxièmement, la sécurisation du mode de transport et l’itinéraire n’ont pas été suffisamment étudiés avant le départ des collaborateurs sur place. Au lieu de suivre les recommandations du Ministère des Affaires étrangères, qui conseillait d’acheminer les employés depuis la Tunisie jusqu’à Mellitah (Libye) via ferry, le directeur pays a favorisé un acheminement via la voie terrestre (véhicule avec chauffeur). 
  • Enfin, peu de précisions ont été données sur l’existence de procédures et de plans d’urgence en cas d’enlèvement au sein de l’entreprise Bonatti. Suite à l’examen des correspondances écrites avant et pendant l’enlèvement, la Cour en a conclu qu’il n’y avait pas de directeur sûreté responsable de planifier et coordonner de tels déplacements. Selon le rapport publié par SmartRiskSolutions, la société a fait appel à un chauffeur qu’elle connaissait à titre personnel, plutôt que de faire appel à une société de sécurité privée.[17]
4. Les répercussions de l’affaire sur l’entreprise Bonatti ou la nécessité d’une révision de la politique de sécurité du groupe

Ce cas met en lumière l’absence de politique de sécurité de l’entreprise, ce qui l’empêche de faire face à des situations de crise et de protéger ses employés lors de leurs missions à l’étranger. 

Les conséquences de cet incident pour l’entreprise sont nombreuses. D’une part, cela attire l’attention des médias et nuit à la réputation de l’entreprise, ce qui peut avoir des répercussions négatives sur les relations entre l’entreprise et ses clients et futurs clients. D’autre part, cela peut avoir des conséquences directes sur le moral des employés. Cet épisode a soulevé des doutes vis-à-vis de l’entreprise et sa capacité à veiller à la protection des équipes à l’étranger. L’installation d’un climat de défiance en est la première conséquence. Cette atmosphère d’incertitude peut avoir de lourdes répercussions sur les conditions de travail des employés ainsi que sur le développement du groupe. Une prise de conscience de l’employeur conjugué à la mise en place d’un département dédié à la sécurité est nécessaire pour restaurer un climat de confiance et permettre le développement du groupe. 

5. La solution CORPGUARD vous donne des outils pour anticiper et répondre à toute situation de crise 

La sécurité des déplacements professionnels à l’étranger fait partie du portefeuille d’activités de CORPGUARD. Nous proposons aux entreprises un pack assistance mobilité internationale 24/7 accompagnant les salariés de la préparation au déplacement à l’arrivée sur place. Ce pack assistance comprend : 

  • La préparation au départ (formation, information, sensibilisation des collaborateurs),
  • La mise à disposition de solutions de géolocalisation,
  • La réception (accueil à l’aéroport),
  • L’accompagnement (transferts),
  • La sécurisation des déplacements (protection rapprochée).

En cas de problème avec un salarié en déplacement à l’étranger, le centre de gestion de crise 24/7 (CORPGUARD Crisis Room), fournit une assistance opérationnelle d’urgence. Ce service permet aux personnels à l’étranger d’informer, prévenir, alerter et rendre compte d’une situation critique. Grâce à son réseau de collaborateurs issu des forces spéciales et de ses nombreuses expériences, CORPGUARD a les moyens pour intervenir rapidement et vous permet d’assurer la sécurité de votre personnel à l’étranger. 

En février 2019, CORPGUARD a pu assister un client à évacuer le personnel non-essentiel depuis un pays des Caraïbes en pleine crise sociale dégradée. En moins de 20h, CORPGUARD, a déployé une équipe opérationnelle sur place. Grâce à son réseau de correspondants et partenaires à l’étranger, CORPGUARD, a été en mesure d’assurer le transfert du personnel en toute sécurité jusqu’à l’aéroport, où il a ensuite été évacué. 

Toutes les interventions de CORPGUARDsuivent des procédures et processus définis à l’avance. La norme ISO 18788 spécifie les exigences et donne les lignes directrices à destination des organismes qui mènent ou sous-traitent des opérations de sécurité. Elle propose un cadre organisationnel de management des activités et des risques qui permet une exécution efficace des opérations de sécurité. En outre, la norme ISO 18788 constitue l’outil indispensable à la réalisation dans les meilleures conditions des missions confiées et ce faisant à leur satisfaction, gage de la réputation, de la crédibilité et du professionnalisme de la société. 

Florine Boyre, Junior Analyst


[1]Pascal Michel, 2017, « Duty of Care and Travel Risk Management : Better Safe ThanSorry », Bloomberg Bureau of National Affairs, en ligne : http://www.smartrisksolutions.de/assets/duty-of-care-travel-risk-management.pdf(consulté le 26/02/2019)

[2]SmartRiskSolutions GmbH est une entreprise basée à Munich (Allemagne) spécialisée dans le conseil en sécurité, sécurité des voyages et la gestion de crises.  

[3]Code du travail, Quatrième partie : Santé et sécurité au travail, Chapitre IV,  : Hygiène, sécurité et conditions de travail, 10 janvier 2019, Légifrance, en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647503&dateTexte=20100303(consulté le 37/02/2019)

[4]Cass. 1èresoc., 5 mars 2008, bull.2008, V, n°46, pourvoi 06-45.888, en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018234005(consulté le 26/02/2019)

[5]Vincent Dufief, « Protection des salariés à l’international : un nécessaire équilibre entre devoir de protection et respect des droits et libertés », Revue des directeurs sécurité d’entreprise « Sécurité et stratégie », n°15, février 2014, p. 33/ pp. 30-39, en ligne : https://www.cairn.info/revue-securite-et-strategie-2013-4-page-30.htm(consulté le 22/02/2019)

[6]Cour d’appel de Rennes, audience publique du mercredi 24 octobre 2007 n° de RG : 06/06410, Légifrance, en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017862612(consulté le 22/02/2019)

[7]Monica Goncalves, « Arrêt de la Cour de Cassation, 7 décembre 2011 n°2575, Société Sanofi Pasteur c/Peyret », 2 février 2012, Club des Directeurs de Sécurité & de Sûreté des Entreprises, en ligne : https://www.cdse.fr/arret-de-la-cour-de-cassation-7(consulté le 22/02/2019)

[8]Vincent Dufief, « Protection des salariés à l’international : un nécessaire équilibre entre devoir de protection et respect des droits et libertés », Revue des directeurs sécurité d’entreprise « Sécurité et stratégie », n°15, février 2014, p. 34 (consulté le 25/02/2019)

[9]2019, « Lessons for your travel risk management from a kidnap », SmartRiskSolutions, p. 9, en ligne : http://www.smartrisksolutions.de/assets/lessons-duty-of-care-kidnapping.pdf(consulté le 21/02/2019)

[10]« EI en Libye : les Occidentaux tirent la sonnette d’alarme », Challenges, 04/12/2015, en ligne : https://www.challenges.fr/monde/ei-en-libye-les-occidentaux-tirent-la-sonnette-d-alarme_50053 (consulté le 27/02/2019)

[11]Stephanie Kirchgaessner et Chris Stephen, « Four Italians kidnapped near Eni oil premises in Libya », 20/07/2015, en ligne : https://www.theguardian.com/world/2015/jul/20/four-italians-kidnapped-eni-oil-libya(consulté le 01/02/2019)

[12]Nehel Elshafale, « Deux Italiens otages de Daesh en Libye libérés », Nile International, 04/03/2016, en ligne : http://www.nileinternational.net/fr/?p=28030(consulté le 27.02.2019)

[13]Declan Walsh et Gaia Pianigiani, « 2 Italian Hostages of ISIS in Libya Are Freed, but 2 Others Are Feared Dead », 04/03/2016, The New York Times, en ligne : https://www.nytimes.com/2016/03/05/world/middleeast/italian-hostages-libya.html(consulté le 01/02/2019)

[14]Idem 

[15]«Rome court finds Bonatti executives guity in Libya killings », Almarsad, 24/01/2019, en ligne : https://almarsad.co/en/2019/01/24/rome-court-finds-bonatti-executives-guilty-in-libya-killings/(consulté le 22/02/2019)

[16]2019, « Lessons for your travel risk management from a kidnap », SmartRiskSolutions, p. 9, en ligne : http://www.smartrisksolutions.de/assets/lessons-duty-of-care-kidnapping.pdf(consulté le 21/02/2019)

[17]2019, « Lessons for your travel risk management from a kidnap », SmartRiskSolutions, p. 9, en ligne : http://www.smartrisksolutions.de/assets/lessons-duty-of-care-kidnapping.pdf(consulté le 21/02/2019)