Administration de la preuve d’une concurrence déloyale.
CORPGUARD propose différentes prestations d’investigations pour les entreprises en matière de criminalité économique. Un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux commercial nous a sollicité dans le cadre d’une concurrence déloyale. Nos équipes ont par la suite diligenté les investigations, permettant de matérialiser les éléments constitutifs de l’infraction pénale.
Les équipes de CORPGUARD ont accompagné le client dans la mise en œuvre des requêtes 145. L’objectif de l’intervention était de récolter des preuves recevables en justice dans le contexte d’un cas de concurrence déloyale.
Ces requêtes se réfèrent à l’article 145 du Code de procédure civile (CPC). Celui-ci prévoit la possibilité de saisir le juge civil sur requête pour ordonner des instructions dans l’objectif d’établir des preuves liées à un litige.
A la suite des investigations, un huissier, assisté des forces de l’ordre, a pu saisir des ordinateurs et autres supports numériques. Les saisies prévues par l’article 145 peuvent se faire aux domiciles des individus et au siège de sociétés préalablement identifiés.
En l’occurrence, l’intervention de détectives privés de l’équipe CORPGUARD a permis de recenser les acteurs de l’infraction. En outre, l’administration de la preuve a fourni aux avocats des éléments recevables en justice.
Les prestations de CORPGUARD dans le cadre de l’administration de la preuve
Outre la concurrence déloyale, CORPGUARD assiste ses clients également à diligenter des enquêtes et investigations dans d’autres domaines:
- le vol,
- la fraude,
- la contrefaçon,
- le détournement et la démarque inconnue ainsi que
- la recherche de preuves numériques.
Le recours aux agences de détectives privés constitue souvent une alternative particulièrement efficace aux services publics. CORPGUARD Intelligence Solutions est dotée de l’ensemble des autorisations administratives délivrées par le CNAPS pour répondre aux mieux aux besoins de ses clients.
Retrouvez ici l’ensemble des prestations proposées aux entreprises en matière de criminalité économique : https://www.corpguard.com/fr/nos-expertises/investigations-pour-les-entreprises/
