Protéger ses collaborateurs à l’étranger : une obligation légale pour l’entreprise

Protéger ses collaborateurs à l’étranger : une obligation légale pour l’entreprise

Missions professionnelles à l’étranger, détachement de salariés à l’international, expatriations… La sécurité des employés en déplacement est d’autant plus sensible avec les risques géopolitiques actuels, que les entreprises ont désormais une obligation de résultat renforcée en la matière.

Quelques semaines après les attentats djihadistes du 2 mars à Ouagadougou au Burkina Faso, où vivent plus de 3 000 Français et où sont implantés une soixantaine d’entreprises hexagonales, un nouvel incident vient rappeler que la sécurité des salariés expatriés est plus que jamais d’actualité : un travailleur humanitaire allemand de l’ONG Help a en effet été enlevé, le 11 avril, dans l’ouest du Niger. Une attaque attribuée à des groupes djihadistes.

Par ailleurs, tous les ans, 30 000 kidnappings ont lieu dans le monde. Dans la grande majorité des cas, les motivations sont financières, les hommes d’affaires et les personnalités n’en sont plus les seules victimes : travailleurs expatriés ou détachés peuvent en être la cible.

Une obligation de résultat pour les entreprises

Depuis l’arrêt Karachi, rendu par la Cour d’appel de Rennes le 24 octobre 2007, relatif à l’attentat ayant causé la mort en 2002 de 14 personnes, dont 11 employés français du groupe DCN (aujourd’hui Naval Group), « l’obligation de sécurité, considérée comme une obligation de résultat, a pour effet d’engager la responsabilité de l’employeur dès lors que le manquement à cette obligation est simplement constaté », note dans son blog Maître Franck Muller, avocat en droit du travail.

Cette décision qui renforce donc l’article L. 4121-1 du Code du travail et a été confirmé par un jugement de la Cour de Cassation du 7 décembre 2011 portant sur l’agression à Abidjan d’une salariée de Sanofi en dehors de son temps de travail.

Concrètement, l’employeur devra réparer intégralement les préjudices subis par le salarié victime d’un accident du travail. En cas de responsabilité avérée de l’employeur, le salarié peut obtenir une majoration de sa rente d’incapacité permanente et une réparation de l’ensemble des préjudices subis, pour autant qu’ils ne soient pas déjà indemnisés par le dispositif légal d’indemnisation forfaitaire. Certaines situations sont susceptibles d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise et/ou de ses dirigeants qui peuvent encourir deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 € d’amende (Cour pénale, art. 121-3 et 222-19).

Mesures et bonnes pratiques pour protéger les collaborateurs de l’entreprise

Pour limiter la mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise doit impérativement :

  • informer le salarié sur les risques encourus (situation géopolitique, risques sanitaires…),
  • mettre en œuvre des moyens nécessaires à la protection du salarié lors des déplacements,
  • garantir assistance et rapatriement en cas de situation de crise.

Mais elle a également tout intérêt à établir au préalable un audit de sûreté pour identifier toutes les failles de sécurité, cartographier les menaces et mettre en œuvre des mesures sécuritaires adéquates.

Ces dernières nécessitent un programme de protection adapté, avec par exemple :

  • aide à la préparation au départ,
  • mise à disposition de solutions de géolocalisation,
  • accueil à l’aéroport,
  • sécurisation des déplacements, etc.

Enfin, l’entreprise doit évidemment anticiper les pires scénarios, comme l’enlèvement ou la détention arbitraire d’un salarié, en ayant déjà préparé un dispositif d’assistance, d’investigation, d’identification des parties prenantes et de mise en sécurité.

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